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Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des vidangeurs Ce décret définit les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installation d'ANC et les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics. L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel est domiciliée la personne réalisant les vidanges. La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 ans. A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande express du bénéficiaire. Lorsque le préfet délivre l'agrément, un arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées qui est publiée sur le site Internet de la préfecture et qui comporte au moins les informations suisantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental de l'agrément et date de fin de validité de l'agrément. Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif Le présent arrêté définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune. Article 2 : La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations. Cette mission comprend : - Pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un contrôle : un contrôle périodique selon les modalités fixées à l'article 3 ; - Pour les installations n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle : * Pour celles réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 : un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien selon les modalités fixées à l'article 4 ; * Pour celles réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998 : une vérification de conception et d'exécution selon les modalités fixées à l'article 5. Les points à contrôler a minima sont mentionnés dans le tableau de l'annexe 1 Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Cet arrêté réaffirme le pouvoir épurateur des sols. Concernant les procédures d'autorisation des « nouveaux dispositifs », deux conditions sont nécessaires à l’obtention de l’agrément (qui sera publié au journal officiel) : ces dispositifs devront respecter les principes généraux de protection des personnes et des milieux, ces dispositifs devront respecter un certain niveau de performances épuratoires. En cas de marquage CE préalable, les systèmes feront l'objet d'une évaluation simplifiée sur dossier. Dans le cas contraire, les dispositifs devront être évalués selon le protocole de l’agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail – AFSSET. Arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l’arrêté du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif : Cet arrêté précise l’utilisation du traitement par lit à massif de zéolite en complément d’un pré-traitement classique par fosse toutes eaux. Ce type de filière compacte ne nécessitera plus notamment de demande de dérogation auprès des autorités compétentes. Circulaire du 22 mai 1997 relative à l’assainissement non collectif : La circulaire présente et commente la réglementation spécifique à l’assainissement autonome, propose une conduite à tenir pour mener les études préalables au zonage et précise les considérations techniques pour le choix et le dimensionnement des dispositifs d’assainissement non collectif. Elle rappelle que le service de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif est un service à caractère industriel et commercial et peut, à ce titre, donner lieu à la perception d’une redevance. Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif : Cet arrêté distingue trois niveaux de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif : · A la conception, · Lors de la réalisation, · En fonctionnement. Il prescrit que la commune notifie aux propriétaires un avis préalable lorsqu’elle prévoit une visite de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif. Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif Cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement, tant du point de vue des caractéristiques techniques des dispositifs que de leur entretien. Le texte prescrit qu’un système complet d’assainissement non collectif comporte obligatoirement un dispositif de pré-traitement (fosse toutes eaux ou mini-station d’épuration) et un dispositif de traitement (épandage souterrain). Décret n° 94-469 du 3 juin 1994 Ce décret constitue le décret d’application prévu à l’article 35-1 de la loi n°92-3 sur l’eau. Ce texte dispose que les systèmes d’assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines. Il prévoit que, pour la définition des zones relevant d’un assainissement non collectif, soit pris en compte un critère économique (zones pour lesquelles l’installation d’un réseau de collecte ne se justifie pas parce que son coût serait excessif) ou environnemental (zones pour lesquelles l’installation d’un réseau de collecte ne se justifie pas parce qu’elle ne présente pas d’intérêt pour l’environnement). De plus, le décret précise que l’enquête publique prévue lors du zonage prend la forme de celle prévue lors de l’élaboration d’un POS. Enfin, le texte prévoit que les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif et les modalités du contrôle technique exercé par les communes soient définies par arrêtés ministériels. La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau Avec la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, les communes : • Sont obligées de prendre en charge les dépenses du contrôle des installations d’assainissement non collectif, • Peuvent prendre en charge les dépenses d’entretien des installations d’assainissement non collectif. De plus, la loi oblige les communes à délimiter sur leur territoire les zones relevant de l’assainissement non collectif et celles de l’assainissement collectif après enquête publique. Enfin, la loi dispose que les immeubles non raccordés doivent être dotés d’un assainissement autonome dont les installations doivent être maintenues en bon état de fonctionnement.
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