Les textes officiels
[./assainissement_habitat_collectifpag.html]
[./filtre_roseaux_habitat_autonomepag.html]
[./rejets_agricolespag.html]
[./recuperation_eaux_pluvialespag.html]
[./eaux_pluviales2pag.html]
[./piscine_naturellepag.html]
[./bassin_d_agrementpag.html]
[./spancpag.html]
[mailto:bleu.env@free.fr]
[./nos_engagementspag.html]
[./la_societe_bleu_environnementpag.html]
[./chiffres_consommation_d_eau_par_famillepag.html]
[./textespag.html]
[./produits_associespag.html]
[./formulairepag.html]
Formulaire à remplir pour obtenir des infos
Des produits complémentaires à vitre service
Descriptif rapide de la société Bleu Environnement
Les chiffres clé nationaux et mondiaux
Les textes officiels
L’obligation de résultat, les contrats
Suivant
Retour
Envoyer un eamil
Sit
Page d’accueil
La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau Avec la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, les communes : o Sont obligées de prendre en charge les dépenses du contrôle des installations d'assainissement non collectif, o Peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des installations d'assainissement non collectif. De plus, la loi oblige les communes à délimiter sur leur territoire les zones relevant de l'assainissement non collectif et celles de l'assainissement collectif après enquête publique. Enfin, la loi dispose que les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations doivent être maintenues en bon état de fonctionnement.
Décret n° 94-469 du 3 juin 1994 Ce décret constitue le décret d'application prévu à l'article 35-1 de la loi n°92-3 sur l'eau. Ce texte dispose que les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines. Il prévoit que, pour la définition des zones relevant d'un assainissement non collectif, soit pris en compte un critère économique (zones pour lesquelles l'installation d'un réseau de collecte ne se justifie pas parce que son coût serait excessif) ou environnemental (zones pour lesquelles l'installation d'un réseau de collecte ne se justifie pas parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement). De plus, le décret précise que l'enquête publique prévue lors du zonage prend la forme de celle prévue lors de l'élaboration d'un POS. Enfin, le texte prévoit que les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif et les modalités du contrôle technique exercé par les communes soient définies par arrêtés ministériels. Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif Cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l'environnement, tant du point de vue des caractéristiques techniques des dispositifs que de leur entretien. Le texte prescrit qu'un système complet d'assainissement non collectif comporte obligatoirement un dispositif de pré-traitement (fosse toutes eaux ou mini-station d'épuration) et un dispositif de traitement (épandage souterrain). Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif : Cet arrêté distingue trois niveaux de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif : · A la conception, · Lors de la réalisation, · En fonctionnement. Il prescrit que la commune notifie aux propriétaires un avis préalable lorsqu'elle prévoit une visite de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif. Circulaire du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif : La circulaire présente et commente la réglementation spécifique à l'assainissement autonome, propose une conduite à tenir pour mener les études préalables au zonage et précise les considérations techniques pour le choix et le dimensionnement des dispositifs d'assainissement non collectif. Elle rappelle que le service de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif est un service à caractère industriel et commercial et peut, à ce titre, donner lieu à la perception d'une redevance. Arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif : Cet arrêté précise l'utilisation du traitement par lit à massif de zéolite en complément d'un pré-traitement classique par fosse toutes eaux. Ce type de filière compacte ne nécessitera plus notamment de demande de dérogation auprès des autorités compétentes.
[./lienspag.html]
[./traitement_des_eauxpag.html]
Bleu Environnement s.a.r.l
[Web Creator] [LMSOFT]